Récupérer les heures sup en repos : repos compensateur et COR

Vos salariés font des heures sup et votre trésorerie préfère le repos au paiement ? C'est possible, mais le Code du travail distingue deux repos très différents. Le premier remplace le paiement. Le second s'y ajoute quand le salarié dépasse le contingent annuel. Les confondre, c'est risquer de mal calculer ce que vous devez.

Pour le calcul des majorations elles-mêmes, voyez notre guide heures supplémentaires : calcul et majorations. Ici, on se concentre sur le repos.

Payer ou faire récupérer : quelles sont mes options ?

Toute heure accomplie au-delà de 35 heures par semaine est une heure supplémentaire. Elle ouvre droit à une majoration de salaire « ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent » (article L3121-28).

Vous avez donc trois possibilités :

• Payer les heures sup avec leur majoration (le cas par défaut)
• Remplacer tout le paiement par du repos : c'est le repos compensateur de remplacement (RCR)
• Panacher : payer une partie, faire récupérer le reste. La loi parle bien de remplacement « de tout ou partie » du paiement

Le RCR n'est pas un cadeau de l'employeur : c'est une autre forme de paiement des mêmes heures.

Comment mettre en place le repos compensateur de remplacement ?

Tout dépend de la présence d'un délégué syndical dans votre entreprise.

• Vous avez un délégué syndical : il faut un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut un accord de branche, qui prévoit ce remplacement (article L3121-33). Un accord d'entreprise peut aussi adapter les conditions et modalités d'attribution et de prise du repos.
• Vous n'avez pas de délégué syndical : vous pouvez le mettre en place vous-même, à condition que le CSE, s'il existe, ne s'y oppose pas. Vous pouvez aussi adapter les conditions et modalités d'attribution et de prise du repos, après avis du CSE (article L3121-37).

Combien d'heures de repos pour une heure sup ?

Le repos doit être équivalent à ce que le salarié aurait touché, majoration comprise. Sans accord fixant d'autres taux, les 8 premières heures sup de la semaine sont majorées à 25 %, les suivantes à 50 % (article L3121-36).

Si votre accord prévoit un autre taux (10 % minimum), le repos suit ce taux : une heure majorée à 10 % donne 1 h 06 de repos.

Quelles heures comptent dans le contingent annuel ?

Les heures sup s'accomplissent dans la limite d'un contingent annuel. Au-delà, elles restent possibles, mais ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos (article L3121-30). À défaut d'accord, le contingent est fixé à 220 heures par salarié (article D3121-24). Il ne s'applique pas aux salariés en forfait annuel en heures.

Point important pour votre organisation : les heures sup compensées par un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent (article L3121-30). Les heures faites pour des travaux urgents (sauvetage, prévention d'accident imminent) non plus.

Autrement dit, faire récupérer les heures sup en repos vous laisse plus de marge avant d'atteindre les 220 heures.

Que dois-je au salarié au-delà du contingent ?

Chaque heure sup faite au-delà du contingent ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR). Elle ne remplace pas le paiement : elle s'ajoute aux heures payées et majorées.

À défaut d'accord, la COR est fixée à (article L3121-38) :

• 50 % des heures faites au-delà du contingent dans les entreprises de 20 salariés au plus
• 100 % de ces heures dans les entreprises de plus de 20 salariés

L'effectif se calcule selon les règles de la Sécurité sociale. Un accord peut aussi prévoir une contrepartie en repos pour les heures sup faites dans le contingent, mais ce n'est pas une obligation légale.

Côté formalités, les heures sup dans le contingent se font après information du CSE, celles au-delà après son avis (article L3121-33).

Récapitulatif : RCR ou COR ?

Quand et comment le salarié prend-il son repos ?

Pour la COR, à défaut d'accord, le Code du travail fixe des règles précises :

• Ouverture du droit dès que le repos acquis atteint 7 heures (article D3121-18)
• Prise dans les 2 mois suivant l'ouverture du droit
• Par journée entière ou demi-journée, au choix du salarié. Ce repos est payé normalement et compte comme du travail effectif (article D3121-19)
• Demande au moins une semaine à l'avance par le salarié. Vous avez 7 jours pour répondre. Si des impératifs de fonctionnement vous obligent à reporter, après consultation du CSE, vous proposez une autre date dans les 2 mois (article D3121-20)
• Report maximum de 2 mois par l'employeur (article D3121-22)

Si le salarié ne demande jamais son repos, il ne le perd pas. C'est à vous de lui demander de le prendre, dans un délai maximum d'un an (article D3121-17, qui s'applique même en présence d'un accord).

Si le contrat prend fin (ou en cas de décès) avant la prise de la COR, même si le seuil de 7 heures n'est pas atteint, une indemnité en espèces correspondant aux droits acquis est versée. Elle a le caractère de salaire (article D3121-23).

Pour le RCR, les conditions de prise peuvent être adaptées par un accord d'entreprise ou, sans délégué syndical, par vous après avis du CSE (articles L3121-33 et L3121-37).

Comment informer le salarié de son compteur ?

Sauf disposition conventionnelle contraire, vous devez informer chaque salarié du nombre d'heures de RCR et de COR portées à son crédit, par un document annexé au bulletin de paie (article D3171-11).

Dès que ce compteur atteint 7 heures, le document doit mentionner l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de 2 mois.

Concrètement, il vous faut un compteur fiable par salarié, tenu mois après mois : heures sup faites, heures converties en repos, repos pris, solde.

Exemple chiffré

Une PME de 15 salariés, sans délégué syndical, a mis en place le RCR (le CSE ne s'y est pas opposé). Aucun accord ne fixe d'autres taux.

Semaine de Julie : 45 heures, soit 10 heures sup.

• 8 heures à 25 % : 8 × 1,25 = 10 h de repos
• 2 heures à 50 % : 2 × 1,5 = 3 h de repos
• Total : 13 heures de RCR, qui ne s'imputent pas sur le contingent

Thomas, lui, est payé pour ses heures sup. En novembre, il a déjà atteint 220 heures sup payées. Il en fait 12 de plus en décembre.

• Ces 12 heures sont payées avec leur majoration
• Il acquiert en plus une COR de 12 × 50 % = 6 heures (entreprise de 20 salariés au plus)
• Dans une entreprise de plus de 20 salariés, ce serait 12 heures

Avec 6 heures, le droit à COR de Thomas n'est pas encore ouvert. Il le sera dès que son compteur atteindra 7 heures, et le document annexé à son bulletin devra alors le signaler.

Ce que Tiimizy fait pour vous

• Heures sup calculées automatiquement à partir du pointage web ou mobile, avec leurs majorations
• Conversion des heures sup en récupération par le salarié, dans la limite de ses heures sup disponibles, avec une majoration réglée par votre organisation (par exemple 1 h 15 pour 1 h à 25 %), puis pose d'une absence « récupération » validée par le manager N+1 / N+2
• Solde de récupération suivi (historique, ajustements RH) et compteur d'heures sup cumulé en option, sans remise à zéro mensuelle
• Export paie Excel pour votre cabinet comptable. Découvrez le module pointage

Tiimizy ne produit pas le document annexé au bulletin de paie et ne calcule pas la contrepartie obligatoire en repos au-delà du contingent : ces points restent à traiter avec votre paie.

service-public.gouv.fr — Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé legifrance.gouv.fr — Art. L3121-30 (contingent, heures non imputées) legifrance.gouv.fr — Art. L3121-33 (accord collectif) legifrance.gouv.fr — Art. L3121-37 (RCR sans délégué syndical) legifrance.gouv.fr — Art. L3121-38 (contrepartie obligatoire en repos) legifrance.gouv.fr — Art. D3121-24 (contingent de 220 heures) legifrance.gouv.fr — Art. D3121-17 à D3121-23 (prise de la contrepartie en repos) legifrance.gouv.fr — Art. D3171-11 (document annexé au bulletin de paie) code.travail.gouv.fr — Art. L3121-36 (majorations 25 % et 50 %)