Heures supplémentaires : calcul et majorations 2026
Guide complet sur le calcul des heures supplémentaires en France : majorations 25 % et 50 %, contingent annuel, repos compensateur et conventions collectives.
Ce que dit la loi sur les heures supplémentaires
En France, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Toute heure travaillée au-delà de ce seuil constitue une heure supplémentaire, encadrée par le Code du travail (articles L3121-27 à L3121-40).
L'employeur peut demander à ses salariés d'effectuer des heures supplémentaires dans le respect de plusieurs limites :
- 10 heures maximum par jour
- 48 heures maximum par semaine
- 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives
Ces limites s'appliquent à tous les salariés, qu'ils soient en CDI, CDD ou intérim. Les cadres au forfait jours ne sont pas concernés par le décompte horaire.
Les taux de majoration : 25 % et 50 %
Le régime légal
Le Code du travail fixe les majorations minimales suivantes :
- 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure)
- 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure)
Concrètement, pour un salarié payé 15 € brut de l'heure :
| Heures | Taux horaire | Majoration | Total | |--------|-------------|------------|-------| | 36e à 43e | 15 € | +25 % | 18,75 € | | 44e et au-delà | 15 € | +50 % | 22,50 € |
Le rôle des conventions collectives
Un accord d'entreprise ou de branche peut fixer des taux de majoration différents, avec un plancher de 10 % minimum. Vérifiez toujours votre convention collective avant d'appliquer les taux légaux.
Certaines conventions prévoient des taux plus avantageux (30 %, 50 % dès la première heure), tandis que d'autres se contentent du minimum de 10 %. Depuis les ordonnances Macron de 2017, l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche en matière de majorations.
Service-public.fr - Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privéLe contingent annuel : 220 heures par défaut
Principe du contingent
Le contingent annuel fixe le nombre maximum d'heures supplémentaires qu'un employeur peut demander sans formalité particulière. Le Code du travail le fixe à 220 heures par salarié et par an.
Un accord collectif peut modifier ce seuil. On trouve par exemple :
- Métallurgie : 220 heures (identique au légal)
- BTP : 180 heures dans certaines branches
- HCR (hôtels, cafés, restaurants) : 360 heures
Au-delà du contingent : la contrepartie obligatoire en repos
Lorsque le contingent est dépassé, l'employeur doit accorder une contrepartie obligatoire en repos (COR) en plus de la majoration salariale :
- 50 % de chaque heure supplémentaire au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés ou moins
- 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés
Le dépassement du contingent nécessite l'information préalable du CSE (comité social et économique). L'absence de consultation peut entraîner des sanctions.
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Calculer mes heures supplémentairesLe repos compensateur de remplacement (RCR)
L'employeur peut proposer de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement. Ce mécanisme est souvent utilisé pour limiter les coûts salariaux tout en respectant la loi.
Le calcul est simple : chaque heure supplémentaire majorée à 25 % donne droit à 1 heure et 15 minutes de repos. Pour une majoration à 50 %, le repos est de 1 heure et 30 minutes.
Les heures supplémentaires compensées intégralement en repos ne s'imputent pas sur le contingent annuel. C'est un levier de flexibilité pour les PME.
L'exonération fiscale et sociale
Depuis la loi du 24 décembre 2018, les heures supplémentaires bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux significatifs :
Pour le salarié
- Exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € net par an
- Réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse
Pour l'employeur
- Déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés (1,50 € par heure) et de 20 à 249 salariés (0,50 € par heure)
Les erreurs courantes à éviter
1. Confondre heures supplémentaires et complémentaires
Les heures complémentaires concernent uniquement les salariés à temps partiel (entre leur durée contractuelle et 35 heures). Les majorations sont différentes : 10 % jusqu'au dixième de la durée contractuelle, puis 25 %.
2. Ne pas documenter les heures
L'employeur a l'obligation de comptabiliser les heures supplémentaires. En cas de litige, c'est à lui de prouver les horaires réalisés. Un simple relevé déclaratif du salarié peut suffire en justice si l'employeur n'a aucun système de suivi.
3. Dépasser les durées maximales
Le dépassement des durées maximales de travail expose l'employeur à des amendes de 1 500 € par salarié concerné (contravention de 4e classe) et engage sa responsabilité civile en cas d'accident.
4. Oublier le contingent annuel
Ne pas suivre le contingent expose l'entreprise à devoir payer rétroactivement la contrepartie obligatoire en repos, majorée de dommages et intérêts en cas de contentieux prud'homal.
Automatiser le suivi : un enjeu de conformité
Le suivi manuel des heures supplémentaires sur tableur Excel cumule les risques : erreurs de calcul, oubli de majorations, dépassement du contingent non détecté. Pour les PME, la digitalisation du suivi horaire devient indispensable.
Un outil de gestion RH permet de :
- Enregistrer automatiquement les heures via le pointage
- Calculer les majorations en temps réel selon la convention collective
- Alerter en cas d'approche du contingent annuel ou des durées maximales
- Exporter les données vers le logiciel de paie
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Questions fréquentes
Oui, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeur, sauf abus de droit ou mise en danger de sa santé. Le refus sans motif légitime peut constituer une faute disciplinaire.
Oui, un accord collectif peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement (RCR). À défaut d'accord, l'employeur peut le mettre en place si le CSE ne s'y oppose pas.
Le contingent annuel est fixé à 220 heures par salarié et par an par défaut (Code du travail). Un accord d'entreprise ou de branche peut fixer un contingent différent, supérieur ou inférieur. Au-delà du contingent, une contrepartie obligatoire en repos (COR) s'ajoute à la majoration.
Depuis 2019, les heures supplémentaires bénéficient d'une réduction de cotisations salariales et d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € net par an (plafond reconduit en 2026). Les cotisations patronales restent dues.
La durée maximale est de 10 heures par jour, 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. Des dérogations existent sur autorisation de l'inspection du travail.