Période d'essai : durées, renouvellement et rupture (guide employeur)

À quoi sert la période d'essai, et quand existe-t-elle ?

La période d'essai vous permet d'évaluer les compétences du salarié dans son travail. Elle permet aussi au salarié de vérifier que le poste lui convient (article L1221-20).

Elle n'est jamais automatique. La période d'essai et la possibilité de la renouveler « ne se présument pas » : elles doivent être écrites dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement (article L1221-23). Pas de clause, pas de période d'essai.

Quelle durée prévoir en CDI ?

Les durées maximales dépendent de la catégorie du salarié (articles L1221-19 et L1221-21) :

Ces durées sont des plafonds. Vous pouvez prévoir moins dans le contrat. Une convention collective peut aussi fixer des durées plus courtes : vérifiez la vôtre avant de rédiger la clause.

La durée se décompte de manière calendaire : tous les jours comptent, pas seulement les jours travaillés.

Pouvez-vous renouveler la période d'essai ?

Oui, une seule fois, et uniquement si les trois conditions suivantes sont réunies :

• Un accord de branche étendu prévoit le renouvellement et en fixe les conditions et durées (article L1221-21).
• Le contrat ou la lettre d'engagement mentionne clairement que la période d'essai est renouvelable.
• Le salarié donne son accord par écrit (courrier signé ou mail), pendant la période d'essai initiale.

S'il manque une seule de ces conditions, le renouvellement n'est pas valable.

Et en CDD ?

En CDD, la période d'essai se calcule à raison d'un jour par semaine de contrat (article L1242-10), avec un plafond :

• 2 semaines maximum si le contrat dure 6 mois ou moins ;
• 1 mois maximum si le contrat dure plus de 6 mois.

Exemple : un CDD de 8 semaines peut comporter jusqu'à 8 jours d'essai. Un CDD de 9 mois atteint le plafond d'1 mois.

Si le CDD n'a pas de terme précis (remplacement d'un salarié absent, par exemple), la période d'essai se calcule sur la durée minimale du contrat. Surtout : une période d'essai de CDD ne se renouvelle jamais, même avec l'accord du salarié.

Stage, apprentissage, CDD : ce qui se déduit

Si vous embauchez quelqu'un qui connaît déjà l'entreprise, la période d'essai est réduite ou supprimée :

• Stage intégré au cursus de dernière année d'études suivi d'une embauche dans les 3 mois : la durée du stage est déduite de la période d'essai, sans la réduire de plus de moitié, sauf accord collectif plus favorable. Si le poste correspond aux missions confiées au stagiaire, le stage est déduit en totalité (article L1221-24).
• Contrat d'apprentissage suivi d'un CDI, d'un CDD ou d'un contrat d'intérim dans la même entreprise : aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires (article L6222-16).
• CDD qui se poursuit après son terme : il devient un contrat à durée indéterminée, et la durée du CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat (article L1243-11).

Comment rompre une période d'essai ?

Pendant la période d'essai, chacun peut mettre fin au contrat sans procédure de licenciement : les règles de rupture du CDI ne s'appliquent pas (article L1231-1). Il y a pourtant deux règles à respecter.

Le délai de prévenance

Dès que la période d'essai prévue dure au moins une semaine, vous devez prévenir le salarié dans un délai minimal qui dépend de son temps de présence dans l'entreprise (article L1221-25) :

Si c'est le salarié qui part, il vous prévient 48 heures à l'avance, ou 24 heures s'il est présent depuis moins de 8 jours (article L1221-26).

Point clé : la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut pas être prolongée à cause du délai de prévenance. Si vous ne respectez pas ce délai, vous devez au salarié une indemnité compensatrice, sauf faute grave. Elle correspond aux salaires et avantages qu'il aurait perçus jusqu'à la fin du délai, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

La forme

Les articles L1221-25 et L1221-26 fixent un délai de prévenance, pas de formalisme particulier. En pratique, faites-le par écrit : lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception. Vous gardez ainsi la preuve de la date à laquelle vous avez prévenu le salarié.

Qu'est-ce qu'une rupture abusive ?

La période d'essai sert à évaluer les compétences. Le conseil de prud'hommes peut donc juger la rupture abusive si son motif n'est pas lié aux compétences du salarié.

Pour vous protéger :

• ne rompez pas pour une raison sans rapport avec le travail fourni ;
• gardez une trace des points d'évaluation : objectifs fixés, retours donnés, compte rendu d'entretien ;
• restez cohérent : une rupture annoncée juste après des retours très positifs attire l'attention.

Les bonnes pratiques pour une PME

Calculez la vraie date de décision. Avec le délai de prévenance, la date limite pour décider arrive avant la fin de l'essai. Pour un cadre en période d'essai de 4 mois non renouvelée, le délai passe à 1 mois après 3 mois de présence. Comme l'essai ne peut pas être prolongé du fait du délai de prévenance, prévenez le salarié au plus tard à la fin du 3e mois : plus tard, le délai d'1 mois dépasserait la fin de l'essai et vous devriez une indemnité compensatrice pour la partie non exécutée.

Faites un entretien de bilan. À mi-parcours, puis avant l'échéance, faites le point avec le salarié : ce qui va, ce qui doit progresser, la décision envisagée. Ce bilan sert aussi de base écrite si la rupture est contestée.

Notez les échéances dans un outil, pas dans votre tête. Une date de fin oubliée, c'est une embauche définitive par défaut ou un renouvellement impossible.

Vérifiez votre convention collective. Durées plus courtes, conditions de renouvellement, règles de prévenance : c'est elle qui précise votre cadre.

Pour la suite du parcours, voyez aussi notre guide sur l'entretien professionnel obligatoire et, pour les départs après la période d'essai, celui sur la rupture conventionnelle.

Ce que Tiimizy fait pour vous

• Alertes de fin de période d'essai envoyées 30 jours puis 7 jours avant l'échéance, pour décider à temps
• Modèle d'entretien « bilan de période d'essai » prêt à l'emploi, avec historique des entretiens
• Fiches collaborateurs et documents salariés centralisés (contrat, comptes rendus), avec motif de sortie en cas de départ
• Notifications dans l'application, sans tableur de suivi à tenir

entreprendre.service-public.gouv.fr — Période d'essai pour un salarié legifrance.gouv.fr — Art. L1221-19 à L1221-26 (période d'essai) code.travail.gouv.fr — Art. L1231-1 (règles de rupture non applicables pendant l'essai) legifrance.gouv.fr — Art. L1242-10 (période d'essai en CDD) legifrance.gouv.fr — Art. L1243-11 (poursuite après un CDD) legifrance.gouv.fr — Art. L6222-16 (apprentissage suivi d'un contrat)