Heures complémentaires à temps partiel : règles et majorations
Limite du dixième ou du tiers, majoration de 10 % et 25 %, durée légale à ne pas atteindre : les règles des heures complémentaires pour l'employeur en 2026.
Heure complémentaire ou heure supplémentaire : quelle différence ?
Une heure complémentaire est une heure travaillée par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue dans son contrat. Elle reste sous la durée légale.
Une heure supplémentaire concerne le temps plein : c'est une heure faite au-delà de 35 heures par semaine. Les règles, les limites et les taux ne sont pas les mêmes. Pour le temps plein, consultez notre guide sur le calcul des heures supplémentaires.
Le point commun : dans les deux cas, vous devez décompter précisément le temps de travail. Chez un temps partiel, c'est ce décompte qui vous permet de vérifier que les limites du contrat sont respectées (voir nos obligations de pointage).
Combien d'heures complémentaires puis-je demander ?
La règle de base est fixée par l'article L3123-28 du Code du travail : le nombre d'heures complémentaires sur une semaine ou un mois ne peut pas dépasser 1/10 de la durée prévue au contrat.
Exemple officiel : pour un contrat de 30 heures par semaine, le salarié peut faire 3 heures complémentaires au maximum.
Une convention ou un accord collectif (d'entreprise, d'établissement ou de branche) peut relever ce plafond jusqu'au 1/3 de la durée contractuelle (article L3123-20). Vérifiez donc votre convention collective avant de fixer vos plannings.
Attention : ces limites doivent aussi figurer dans le contrat de travail à temps partiel, qui doit être écrit. Service-public.fr le rappelle : en l'absence d'écrit, le contrat est considéré comme un contrat à temps plein.
Comment majorer les heures complémentaires ?
Chaque heure complémentaire est majorée, dès la première (article L3123-8). Sans accord collectif, les taux légaux s'appliquent (article L3123-29) :
- 10 % pour chaque heure dans la limite du 1/10 de la durée du contrat
- 25 % pour chaque heure entre le 1/10 et le 1/3
Un accord de branche étendu ou une convention peut fixer un autre taux, mais jamais en dessous de 10 % (article L3123-21). Le taux de votre convention collective prime donc sur le taux légal, dans cette limite.
| Situation | Plafond d'heures complémentaires | Majoration |
|---|---|---|
| Sans accord collectif | 1/10 de la durée du contrat | 10 % par heure |
| Avec accord collectif, jusqu'au 1/10 | 1/10 de la durée du contrat | Taux conventionnel, 10 % minimum (10 % à défaut) |
| Avec accord collectif, entre 1/10 et 1/3 | Jusqu'à 1/3 de la durée du contrat | 25 % à défaut de taux conventionnel, 10 % minimum |
| Dans tous les cas | Durée totale inférieure à 35 h (ou à la durée conventionnelle si plus basse) | — |
Estimez en quelques secondes le coût d'heures majorées pour votre entreprise.
Calculer le coût des heures majoréesExemple chiffré : un contrat de 24 heures
Prenons une salariée à 24 heures par semaine, payée 13 € brut de l'heure. Sa convention collective autorise les heures complémentaires jusqu'au 1/3.
- Plafond du dixième : 24 × 1/10 = 2,4 heures (2 h 24)
- Plafond du tiers : 24 × 1/3 = 8 heures
- Cette semaine, elle travaille 29 heures, soit 5 heures complémentaires. Elle reste bien sous 35 heures.
| Tranche | Heures | Taux horaire majoré | Montant brut |
|---|---|---|---|
| Jusqu'au 1/10 (majoration 10 %) | 2,4 h | 14,30 € | 34,32 € |
| Du 1/10 au 1/3 (majoration 25 %) | 2,6 h | 16,25 € | 42,25 € |
| Total heures complémentaires | 5 h | — | 76,57 € |
Sans accord collectif, la même salariée n'aurait pas pu dépasser 2,4 heures complémentaires dans la semaine. Les 2,6 heures restantes auraient été illégales.
Contrats proches de 35 heures
Pour un contrat de 32 heures, le tiers conventionnel donnerait 10 h 40 de marge. Mais la durée totale doit rester sous 35 heures : la vraie marge est donc de moins de 3 heures par semaine.
Pourquoi un temps partiel ne doit jamais atteindre 35 heures
L'article L3123-9 est clair : les heures complémentaires ne peuvent pas porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale, ou de la durée conventionnelle si elle est plus basse.
Le risque est concret. Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (pourvoi n° 20-10.701), la Cour de cassation a requalifié en temps plein le contrat d'une salariée dont un avenant portait la durée mensuelle à 152 heures, soit au moins la durée légale (151,67 heures par mois).
D'où l'intérêt de suivre, semaine après semaine, le total réellement travaillé.
Le complément d'heures par avenant : une alternative encadrée
Si vous avez besoin d'augmenter temporairement la durée d'un temps partiel (surcroît d'activité, remplacement), le complément d'heures par avenant peut être plus adapté que les heures complémentaires. Il n'est possible que si une convention collective ou un accord de branche étendu le prévoit (article L3123-22).
Les règles à retenir :
- 8 avenants maximum par an et par salarié, hors remplacement d'un salarié absent nommément désigné
- L'avenant précise la durée augmentée et sa période de validité
- Les heures prévues par l'avenant sont payées au taux normal, sauf si l'accord ou l'avenant prévoit une majoration
- Chaque heure faite au-delà du complément prévu est majorée d'au moins 25 %
- L'avenant ne doit jamais porter la durée à 35 heures par semaine, 151,67 heures par mois ou 1 607 heures par an
Le salarié peut-il refuser ?
Oui, dans deux cas, et sans que ce soit une faute (article L3123-10) :
- s'il est prévenu moins de 3 jours avant les heures prévues
- si les heures dépassent les limites fixées par le contrat
En revanche, s'il est prévenu au moins 3 jours avant et que les heures restent dans les limites du contrat, son refus peut justifier une sanction disciplinaire. Prévenez donc toujours par écrit et gardez une trace de la date.
La durée minimale de 24 heures : ce qu'il faut savoir
Sans disposition conventionnelle, un temps partiel doit travailler au moins 24 heures par semaine, ou l'équivalent mensuel de 104 heures (article L3123-27).
Un accord de branche étendu peut prévoir une durée inférieure. Des dérogations existent aussi :
- CDD de 7 jours maximum
- Remplacement d'un salarié absent
- Demande écrite et motivée du salarié (contraintes personnelles ou cumul d'activités)
- Étudiant de moins de 26 ans qui poursuit ses études
- Salarié d'un particulier employeur
- Contrats d'insertion (CDDI), avec un minimum de 20 heures par semaine
Vous n'êtes pas obligé d'accepter la demande de dérogation d'un salarié.
Quelles exonérations pour les heures complémentaires ?
Comme les heures supplémentaires, les heures complémentaires ouvrent droit à deux avantages pour le salarié, applicables en 2026 :
- Réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse sur la rémunération des heures complémentaires et leur majoration, dans la limite de 11,31 %. Elle se déclare en DSN (code type de personnel 003).
- Exonération d'impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite de 7 500 € nets imposables par an, plafond commun avec les heures supplémentaires.
Dans notre exemple, la réduction salariale atteint au maximum 76,57 € × 11,31 % = 8,66 €.
Attention : la réduction ne s'applique pas si les heures complémentaires remplacent un élément de salaire existant, sauf si 12 mois se sont écoulés depuis son dernier versement (article L241-17 du Code de la sécurité sociale). Tenez aussi vos documents de décompte à disposition en cas de contrôle.
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- Conversion en récupération avec un taux de majoration que vous réglez (par défaut 10 % pour un temps partiel, 25 % pour un temps plein, ajustable par salarié)
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Questions fréquentes
Sans accord collectif, au maximum 1/10 de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat : 2,4 heures par semaine pour un contrat de 24 heures. Une convention ou un accord collectif peut porter cette limite jusqu'au 1/3. Dans tous les cas, le salarié ne doit jamais atteindre la durée légale de 35 heures (ou la durée conventionnelle si elle est inférieure).
À défaut d'accord collectif, 10 % pour chaque heure dans la limite du 1/10 du contrat et 25 % pour chaque heure au-delà, jusqu'au 1/3. Un accord de branche étendu ou une convention peut fixer un autre taux, mais jamais inférieur à 10 %.
Oui, sans faute, s'il est prévenu moins de 3 jours avant ou si les heures dépassent les limites prévues au contrat. En revanche, s'il est prévenu au moins 3 jours avant et que les heures restent dans les limites du contrat, son refus peut être sanctionné.
Le Code du travail interdit que les heures complémentaires portent la durée de travail au niveau de la durée légale (article L3123-9). La Cour de cassation a requalifié en temps plein un contrat dont l'avenant portait la durée à 152 heures par mois (arrêt du 21 septembre 2022).
Oui. Le salarié bénéficie d'une réduction de cotisations salariales vieillesse sur la rémunération des heures complémentaires et leur majoration, dans la limite de 11,31 %. Elles sont aussi exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € nets imposables par an, plafond commun avec les heures supplémentaires.