Congés payés : vos droits de salarié en 2026
Combien de jours j'ai, comment les demander, peut-on me les refuser ? Guide complet des droits du salarié sur les congés payés, sources service-public.fr et Code du travail.
Vos congés payés : un droit fondamental
Tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté ou la nature de leur contrat (CDI, CDD, intérim, apprentissage), ont droit à des congés payés dès leur premier jour de travail. Ce droit est garanti par le Code du travail (articles L. 3141-1 et suivants) et ne peut pas être supprimé par un contrat individuel.
Ce guide répond aux questions que se posent les salariés : combien de jours j'ai, comment les demander, peut-on me les refuser, que se passe-t-il si je suis malade ou si je quitte l'entreprise ? Toutes les informations sont tirées des sources officielles : service-public.fr, Code du travail et Légifrance.
Combien de jours de congés avez-vous ?
La règle de base
Chaque mois de travail effectif vous donne droit à 2,5 jours ouvrables de congés, soit 30 jours ouvrables par an (5 semaines) si vous travaillez toute la période de référence.
En jours ouvrés (lundi-vendredi, méthode RH la plus courante), cela équivaut à 25 jours par an (2,08 jours par mois).
Ouvrables ou ouvrés : la même durée
Que votre employeur décompte en jours ouvrables (6 jours/semaine) ou en jours ouvrés (5 jours/semaine), vous avez exactement la même durée de repos. 30 jours ouvrables = 25 jours ouvrés = 5 semaines complètes.
La période de référence
Par défaut, la période pendant laquelle vous acquérez vos congés court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours (article R. 3141-4 du Code du travail). Vous prenez ensuite ces congés l'année suivante, principalement entre le 1er mai et le 31 octobre.
Un accord collectif peut prévoir une période différente (souvent l'année civile). Vérifiez votre bulletin de paie ou votre convention collective.
Notre simulateur gratuit prend en compte les arrêts maladie et la loi du 22 avril 2024.
Estimer mon solde de congés payésLes périodes qui comptent malgré l'absence
Certaines périodes d'absence sont assimilées à du travail effectif pour l'acquisition de vos congés payés (article L. 3141-5) :
- Les congés payés eux-mêmes (vous cumulez pendant que vous prenez vos congés)
- Les repos compensateurs d'heures supplémentaires
- Les congés maternité, paternité et adoption
- Les accidents du travail et maladies professionnelles, dans la limite d'un an ininterrompu
- La formation professionnelle dans le cadre du plan de développement des compétences
- Les arrêts maladie non professionnels, depuis la loi du 22 avril 2024 (2 jours ouvrables par mois, 24 jours maximum par an)
Nouveauté 2024 : la maladie compte enfin
Avant avril 2024, un arrêt maladie ordinaire ne permettait pas d'acquérir de congés payés. Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, tous les arrêts maladie ouvrent des droits. Si vous êtes actuellement en arrêt, vous continuez à acquérir 2 jours ouvrables par mois.
Comment demander vos congés
La règle pratique
C'est en principe l'employeur qui fixe les dates de départ, après consultation du CSE (pour les entreprises qui en ont un) et en tenant compte :
- De la situation de famille (enfants scolarisés, conjoint travaillant dans une autre entreprise)
- De l'ancienneté
- Des besoins du service
- De l'activité chez un ou plusieurs autres employeurs
En pratique, la plupart des entreprises demandent aux salariés d'exprimer leurs souhaits via un formulaire ou un outil RH, puis valident ou non selon la disponibilité.
Le délai de prévenance
L'employeur doit vous communiquer l'ordre des départs au moins un mois avant le début de la période (article D. 3141-6). Une fois les dates fixées, elles ne peuvent plus être modifiées moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.
Peut-on vous refuser vos congés ?
Oui, mais pas n'importe comment
Votre employeur peut refuser une demande précise pour des raisons légitimes :
- Continuité de service (période de forte activité, départs simultanés trop nombreux)
- Contraintes de planification (équipes à effectif minimal)
- Priorité à un autre salarié (ancienneté, charge familiale)
En revanche, il ne peut pas :
- Vous empêcher de prendre vos congés sur toute la période
- Refuser systématiquement sans motif valable
- Modifier vos dates moins d'un mois avant le départ (hors circonstances exceptionnelles)
- Vous obliger à rester en contact permanent pendant vos congés (droit à la déconnexion)
Refus abusif : vos recours
Si vous estimez qu'un refus est injustifié ou que vous êtes privé d'une partie de vos congés sur la période, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes. Des dommages-intérêts peuvent être accordés en cas de refus caractérisé.
Le fractionnement et les jours de bonus
La règle générale
Vos congés peuvent être fractionnés (pris en plusieurs fois), à condition de prendre une fraction d'au moins 12 jours ouvrables continus entre le 1er mai et le 31 octobre.
Les jours supplémentaires de fractionnement
Si vous prenez une partie de votre congé principal hors de la période du 1er mai au 31 octobre, vous pouvez obtenir des jours supplémentaires (article L. 3141-23 du Code du travail) :
| Jours pris hors période (01/05 – 31/10) | Jours de fractionnement bonus | |----------------------------------------|-------------------------------| | 3 à 5 jours ouvrables | 1 jour supplémentaire | | 6 jours ouvrables et plus | 2 jours supplémentaires |
Vérifiez votre convention collective
Un accord collectif ou un contrat individuel peut supprimer le droit aux jours de fractionnement, ou l'améliorer. Consultez votre convention avant de faire valoir ce droit.
Que se passe-t-il si vous tombez malade ?
Malade pendant vos congés
Si vous tombez malade pendant vos congés payés, vous pouvez depuis 2023 demander à reporter les jours non pris, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation alignée sur le droit européen.
La démarche :
- Prévenez votre employeur rapidement (délai habituel : 48 heures)
- Transmettez l'arrêt de travail
- À votre reprise, demandez le report des jours de congés "perdus"
- Conservez une trace écrite de votre demande
Malade avant vos congés
Si vous êtes en arrêt maladie au moment où devaient commencer vos congés, ceux-ci sont également reportés. L'employeur ne peut pas vous imposer de prendre vos congés pendant votre arrêt.
service-public.fr — Le salarié qui tombe malade durant ses congés payés peut les reporterDépart de l'entreprise : l'indemnité compensatrice
Le principe
Quand vous quittez l'entreprise (démission, licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle, retraite), vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) pour tous les jours acquis et non pris.
Cette indemnité est :
- Versée avec votre solde de tout compte
- Calculée selon la méthode la plus favorable (dixième ou maintien de salaire)
- Soumise aux cotisations sociales comme un salaire (sauf exception)
- Soumise à l'impôt sur le revenu (prélèvement à la source)
Exemple
Vous quittez l'entreprise le 30 juin avec 15 jours ouvrables de congés acquis mais non pris. Votre rémunération brute sur la période de référence est de 24 000 €. L'employeur compare :
- Règle du dixième : 24 000 € × 10 % = 2 400 € pour 30 jours, soit 1 200 € pour 15 jours
- Maintien de salaire : votre salaire habituel × 15/26 ou équivalent
Le plus favorable des deux vous est versé.
En cas de litige
Si vous constatez une erreur dans le calcul de vos congés ou de votre indemnité, plusieurs recours existent :
- Discuter avec votre service RH ou votre manager : souvent une erreur administrative à corriger
- Saisir les représentants du personnel (CSE, délégués syndicaux) pour une médiation interne
- Consulter les permanences juridiques gratuites des maisons de justice et du droit ou des syndicats
- Saisir l'inspection du travail pour signalement
- Saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 3 ans (prescription des salaires)
Automatisez votre gestion RH
Vous êtes employeur ? Notre guide complémentaire détaille vos obligations de calcul, d'indemnisation et d'information.
Questions fréquentes
En temps plein et en travaillant toute l'année, vous avez droit à 30 jours ouvrables par an, soit 25 jours ouvrés, soit 5 semaines. Cela correspond à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Certaines conventions collectives peuvent prévoir des jours supplémentaires (ancienneté, congés conventionnels).
L'employeur fixe les dates de départ en tenant compte des besoins du service, mais il ne peut pas vous empêcher de prendre vos congés sur la période. Un refus doit être motivé (charge de travail, continuité de service) et ne peut pas être systématique. En cas de refus abusif, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes.
Si vous prenez une partie de votre congé principal hors de la période du 1er mai au 31 octobre, vous pouvez obtenir 1 à 2 jours ouvrables supplémentaires (article L. 3141-23 du Code du travail). 3 à 5 jours hors période = 1 jour bonus ; 6 jours et plus = 2 jours bonus. Un accord collectif peut supprimer ce droit.
Depuis une jurisprudence récente confirmée par la loi du 22 avril 2024, un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés peut demander à reporter les jours de congé non pris. Vous devez alors transmettre votre arrêt de travail à l'employeur dans les délais habituels et demander le report à votre reprise.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) pour tous les jours acquis et non pris au moment du départ, quel que soit le motif (démission, licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle). Elle est versée avec votre solde de tout compte et soumise aux cotisations sociales comme un salaire.