Arrêt maladie d'un salarié : les obligations de l'employeur en 2026
Arrêt maladie d'un salarié : délai de 48 h, attestation de salaire, IJ plafonnées à 42,97 €, maintien de salaire, contre-visite et visite de reprise en 2026.
Que faire quand l'arrêt de travail arrive ?
Le salarié doit vous adresser l'exemplaire papier remis par son médecin dans les 48 heures suivant la date de l'arrêt. Ce délai n'est pas anodin : il fait partie des conditions pour que vous lui deviez le complément de salaire légal (article L1226-1).
Dès réception, trois réflexes :
- Enregistrer l'absence avec ses dates de début et de fin prévisionnelle
- Réorganiser le travail : planning, remplacements, dossiers à reprendre
- Transmettre l'attestation de salaire à l'Assurance Maladie
Depuis le 1er juillet 2025, un arrêt prescrit sur papier doit obligatoirement l'être sur un formulaire Cerfa sécurisé. Un document inhabituel mérite donc une vérification.
Comment transmettre l'attestation de salaire ?
L'attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail. C'est elle qui permet à la caisse de vérifier les droits du salarié et de calculer ses indemnités journalières (IJ).
- En DSN (le cas le plus courant) : vous faites un signalement d'arrêt de travail. Vous saisissez le motif, le dernier jour travaillé et la date de fin prévisionnelle, le reste part depuis votre logiciel de paie.
- Hors DSN : saisie en ligne sur net-entreprises.fr, ou envoi du formulaire Cerfa 11135 à la CPAM du salarié.
Pour les attestations non subrogées transmises via le signalement DSN, la loi impose un envoi dans les 5 jours suivant la connaissance de l'arrêt. Dans tous les cas, plus vous êtes rapide, plus votre salarié est payé vite.
Que verse la Sécurité sociale au salarié ?
La CPAM verse des indemnités journalières après un délai de carence de 3 jours : rien n'est versé pour les 3 premiers jours de l'arrêt. Elles sont dues pour chaque jour calendaire, week-end compris.
Le calcul :
- 50 % du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois avant l'arrêt
- Salaire retenu dans la limite de 1,4 Smic mensuel (plafond abaissé depuis le 1er avril 2025, il était de 1,8 Smic auparavant)
- Pour les arrêts débutant à partir du 1er juillet 2026 : plafond de 2 613,83 € bruts par mois, soit une IJ maximale de 42,97 € bruts par jour
Pour un arrêt de moins de 6 mois, le salarié doit notamment avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils précédents.
Devez-vous maintenir le salaire ?
Oui, dans la plupart des cas. Le Code du travail oblige l'employeur à verser une indemnité complémentaire aux IJ si le salarié :
- a au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, appréciée au premier jour d'absence ;
- a justifié son arrêt sous 48 heures ;
- est pris en charge par la Sécurité sociale ;
- est soigné en France ou dans un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Ce complément légal ne concerne pas les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les salariés temporaires. Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, il n'est pas dû non plus en cas de fraude avérée du salarié pour obtenir des IJ, dont l'employeur a été informé par l'organisme de Sécurité sociale.
Combien et pendant combien de temps ?
Le complément démarre au 8e jour d'arrêt (7 jours de carence employeur), sauf accident du travail ou maladie professionnelle, où il est dû dès le premier jour. Il garantit :
- 90 % de la rémunération brute pendant une première période ;
- puis deux tiers (66,66 %) pendant une seconde période.
Vous déduisez les IJ versées par la Sécurité sociale et, le cas échéant, les prestations de prévoyance. Les durées s'apprécient sur 12 mois glissants : les indemnités déjà versées lors d'arrêts précédents sur cette période sont décomptées.
| Ancienneté | Période à 90 % | Période à 66,66 % | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 5 ans | 30 jours | 30 jours | 60 jours |
| 6 à 10 ans | 40 jours | 40 jours | 80 jours |
| 11 à 15 ans | 50 jours | 50 jours | 100 jours |
| 16 à 20 ans | 60 jours | 60 jours | 120 jours |
| 21 à 25 ans | 70 jours | 70 jours | 140 jours |
| 26 à 30 ans | 80 jours | 80 jours | 160 jours |
| 31 ans et plus | 90 jours | 90 jours | 180 jours |
Vérifiez votre convention collective
Ces règles sont un minimum légal. Beaucoup de conventions collectives ou d'accords d'entreprise prévoient mieux : maintien intégral du salaire, carence réduite ou supprimée, ancienneté exigée plus courte. C'est la règle la plus favorable au salarié qui s'applique.
Exemple : une salariée avec 3 ans d'ancienneté est arrêtée 12 jours. Les IJ commencent au 4e jour. Votre complément légal couvre les jours 8 à 12, pour la porter à 90 % de sa rémunération brute. Les jours 1 à 3 ne sont pas indemnisés et les jours 4 à 7 ne le sont que par les IJ, sauf convention plus favorable.
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Suivre les absences maladie de votre équipeLa subrogation : utile pour vous et pour le salarié
La subrogation vous permet de percevoir directement les IJ à la place du salarié, et de lui verser son salaire comme d'habitude. Le salarié n'a pas de trou de trésorerie, et vous n'avez pas à calculer un complément « à côté ».
Deux conditions :
- vous maintenez tout ou partie du salaire pendant l'arrêt ;
- le salaire maintenu est au moins égal au montant des IJ.
La demande se fait lors du signalement d'arrêt en DSN. La CPAM vous verse ensuite les IJ tous les 14 jours en moyenne, sans autre formalité.
Pouvez-vous contrôler un arrêt maladie ?
Oui, avec la contre-visite médicale (articles R1226-10 à R1226-12). Elle est réalisée par un médecin que vous mandatez et qui se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt, y compris sa durée.
- Le salarié doit vous communiquer, dès le début de l'arrêt, son lieu de repos s'il n'est pas chez lui et, en cas de sorties libres, les horaires où il est joignable.
- Le médecin peut passer à tout moment de l'arrêt, sans prévenir, en dehors des heures de sortie autorisées, ou convoquer le salarié à son cabinet.
- Il vous informe du résultat, et vous devez transmettre sans délai cette information au salarié.
Si le contrôle est impossible parce que le salarié est absent sans motif valable ou refuse, vous pouvez arrêter de verser les indemnités complémentaires. Vous ne touchez pas aux IJ : c'est la CPAM, informée par le médecin sous 48 heures, qui décide. En cas de suspension des indemnités complémentaires, le salarié peut demander à sa caisse, dans les 10 jours, un examen par le service du contrôle médical.
Quand organiser la visite de reprise ?
La visite de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire après une absence d'au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel (article R4624-31).
Dès que vous connaissez la date de fin d'arrêt, vous saisissez votre service de prévention et de santé au travail. La visite a lieu le jour de la reprise, ou au plus tard dans les 8 jours qui suivent. Pour les arrêts délivrés à partir du 15 juin 2026 (décret n° 2026-503 du 12 juin 2026), elle n'est plus obligatoire si le salarié a passé une visite de préreprise dans les 30 jours précédant la reprise et que le médecin du travail n'a préconisé aucune mesure d'aménagement. L'employeur, le médecin ou le salarié peut toutefois la demander.
Et les congés payés pendant l'arrêt ?
Depuis la loi du 22 avril 2024, un salarié en arrêt maladie non professionnel acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de 24 jours sur la période de référence (article L3141-5-1). Report de 15 mois, obligation d'information à la reprise : tout est détaillé dans notre guide sur les congés payés pendant un arrêt maladie.
Ce que vous ne pouvez pas faire
Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade : c'est une discrimination liée à l'état de santé, interdite par l'article L1132-1.
Un licenciement pendant un arrêt reste possible, mais pour un autre motif : faute sans lien avec la maladie, motif économique, ou absences prolongées ou répétées qui perturbent le fonctionnement de l'entreprise et imposent un remplacement définitif en CDI. Dans ce dernier cas, la lettre doit justifier les deux points, et les absences ne doivent pas découler d'un manquement de l'employeur (surcharge, harcèlement). Entourez-vous d'un conseil avant d'agir.
Les règles de protection sont plus strictes en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
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Questions fréquentes
Le salarié doit adresser à son employeur l'exemplaire de l'arrêt remis par le médecin dans les 48 heures qui suivent la date de l'arrêt. Ce délai conditionne aussi son droit au complément de salaire légal versé par l'employeur (article L1226-1 du Code du travail).
Oui, si le salarié a au moins un an d'ancienneté, a justifié son arrêt sous 48 heures et est pris en charge par la Sécurité sociale. Le complément légal démarre au 8e jour d'arrêt : 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis deux tiers pendant 30 jours, durées allongées de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté. Votre convention collective peut prévoir mieux.
Les IJ représentent 50 % du salaire journalier de base, calculé sur les salaires bruts des 3 derniers mois, dans la limite de 1,4 Smic mensuel. Pour les arrêts débutant à partir du 1er juillet 2026, ce plafond est de 2 613,83 € bruts par mois et l'IJ maximale de 42,97 € bruts par jour. Elles sont versées après un délai de carence de 3 jours.
Oui, par une contre-visite effectuée par un médecin qu'il mandate, au domicile sans délai de prévenance (en dehors des heures de sortie autorisées) ou sur convocation au cabinet. Si le salarié est absent sans motif valable ou refuse le contrôle, l'employeur peut cesser de verser les indemnités complémentaires. Il ne peut pas, en revanche, suspendre les IJ de la Sécurité sociale lui-même.
Oui, après une absence d'au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel (article R4624-31). L'employeur saisit le service de prévention et de santé au travail dès qu'il connaît la date de fin d'arrêt, et la visite a lieu le jour de la reprise ou au plus tard dans les 8 jours qui suivent. Depuis le 15 juin 2026, elle n'est plus obligatoire si une visite de préreprise sans aménagement préconisé a eu lieu dans les 30 jours précédents.