Congés payés et arrêt maladie : ce qui a changé en 2026
Depuis la loi du 22 avril 2024, les salariés acquièrent des congés payés en arrêt maladie. Le délai rétroactif a pris fin le 23 avril 2026 : on fait le point.
Le 23 avril 2026 a marqué une échéance importante
Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, tous les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident d'origine non professionnelle acquièrent désormais des congés payés. Une évolution majeure, alignée sur le droit européen, qui a également ouvert un délai rétroactif de deux ans pour que les salariés concernés puissent faire valoir des droits acquis sur des arrêts antérieurs.
Ce délai a pris fin le 23 avril 2026 à minuit. Pour la grande majorité des salariés en poste, la fenêtre de réclamation est désormais fermée. Certaines situations particulières restent toutefois ouvertes, et les nouvelles règles s'appliquent bien entendu pour tous les arrêts à venir.
Ce qui reste d'actualité après le 23 avril 2026
Les nouvelles règles d'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie continuent de s'appliquer pour tous les arrêts en cours et à venir. Seule la période rétroactive de réclamation sur les arrêts antérieurs au 24 avril 2024 est désormais close pour les salariés en poste.
Ce qui a changé depuis le 24 avril 2024
Jusqu'en avril 2024, le Code du travail français ne permettait pas d'acquérir de congés payés pendant un arrêt maladie d'origine non professionnelle. Cette position, critiquée de longue date au regard du droit de l'Union européenne, a été confirmée comme non conforme par la jurisprudence.
La loi du 22 avril 2024 a mis le droit français en conformité en modifiant plusieurs articles du Code du travail.
Les nouveaux droits d'acquisition
| Situation | Acquisition de congés payés | Plafond annuel | |-----------|----------------------------|----------------| | Travail effectif | 2,5 jours ouvrables par mois | 30 jours ouvrables | | Accident du travail ou maladie professionnelle | 2,5 jours ouvrables par mois | 30 jours ouvrables | | Maladie ou accident non professionnel | 2 jours ouvrables par mois | 24 jours ouvrables |
Article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 — LégifranceL'obligation d'information de l'employeur
Au terme d'une période d'arrêt de travail, l'employeur doit informer le salarié dans le mois qui suit la reprise du travail (article L. 3141-19-3 du Code du travail) :
- du nombre de jours de congés dont il dispose ;
- de la date jusqu'à laquelle ces jours de congés peuvent être pris.
Cette information peut être transmise par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, notamment au moyen du bulletin de paie.
Code du travail — Congés payés (Articles L. 3141-1 à L. 3141-33) — LégifranceNotre guide dédié aux salariés détaille acquisition, demande et refus.
Comprendre les droits des salariésLe délai de report de 15 mois
Quand un salarié n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés payés au cours de la période de prise en raison d'un arrêt maladie ou d'un accident, il bénéficie d'une période de report de quinze mois pour les utiliser (article L. 3141-19-1 du Code du travail).
Ce délai démarre à la date à laquelle le salarié reçoit l'information prévue par l'article L. 3141-19-3, c'est-à-dire l'information que l'employeur doit lui fournir dans le mois suivant sa reprise.
Cas particulier : arrêt de plus d'un an
Lorsque le contrat de travail est suspendu pendant au moins un an en raison d'une maladie ou d'un accident, le point de départ du délai de report est fixé à la date de fin de la période d'acquisition concernée. Au retour du salarié, si le délai n'a pas expiré, il est suspendu jusqu'à ce que l'information prévue par l'article L. 3141-19-3 soit transmise.
Qui peut encore être concerné après le 23 avril 2026 ?
Si la fenêtre de réclamation de deux ans est globalement close, certaines situations restent ouvertes :
- Les salariés toujours en arrêt qui n'ont pas encore reçu l'information prévue par l'article L. 3141-19-3. Le délai de report ne commence qu'à compter de cette information.
- Les arrêts de travail récents ou en cours : les nouvelles règles s'appliquent automatiquement, sans démarche particulière.
- Les contentieux déjà ouverts devant le conseil de prud'hommes avant la date de forclusion.
Situation individuelle incertaine ?
Chaque situation étant spécifique, il est recommandé de consulter son service RH, un avocat en droit du travail ou les permanences juridiques gratuites des syndicats et maisons de justice et du droit.
Ce que cela change concrètement pour les employeurs
Les employeurs doivent désormais intégrer systématiquement ces règles dans leur gestion RH :
- Comptabiliser l'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie non professionnels (2 jours ouvrables/mois).
- Transmettre l'information individuelle à chaque salarié dans le mois suivant son retour d'arrêt.
- Suivre les délais de report de 15 mois pour les congés non pris à cause d'un arrêt.
- Former les managers à ces nouvelles règles pour éviter les erreurs de planification.
En résumé
- Depuis avril 2024, tous les arrêts maladie (y compris non professionnels) permettent d'acquérir des congés payés.
- Le délai rétroactif de deux ans s'est clos le 23 avril 2026 pour les salariés en poste.
- Les règles restent pleinement applicables pour les arrêts en cours et à venir.
- L'employeur doit informer le salarié dans le mois suivant sa reprise et suivre un délai de report de 15 mois.
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Questions fréquentes
Pour la majorité des salariés encore en poste, oui : la période de forclusion de deux ans prévue par la loi du 22 avril 2024 s'est achevée le 23 avril 2026 à minuit. En revanche, les salariés toujours en arrêt de travail qui n'ont pas reçu l'information prévue par l'article L. 3141-19-3 du Code du travail peuvent encore faire valoir leurs droits, le délai ne courant qu'à compter de cette information.
En cas d'arrêt pour maladie ou accident d'origine non professionnelle : 2 jours ouvrables par mois, soit 24 jours ouvrables maximum sur la période d'acquisition. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle : 2,5 jours ouvrables par mois comme pour une période de travail effectif.
Oui. L'article L. 3141-19-3 du Code du travail impose à l'employeur d'informer le salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu'à laquelle il peut les prendre. Cette information déclenche le délai de report de 15 mois.
Quand un salarié n'a pas pu prendre ses congés à cause d'un arrêt maladie ou d'un accident, il dispose d'une période de report de 15 mois pour les utiliser (article L. 3141-19-1 du Code du travail). Ce délai commence à courir à compter de l'information transmise par l'employeur après le retour du salarié.
Les anciens salariés disposaient également d'un délai pour réclamer des congés non pris ou leur indemnisation, selon des modalités spécifiques fixées par la loi du 22 avril 2024. Pour les situations en cours, il est recommandé de consulter le conseil de prud'hommes ou un avocat spécialisé en droit du travail.